Exonération de cotisations sociales pendant 24 mois
Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un département d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant 24 mois (Art. L756-5, al.2 du code de la sécurité sociale).
Sont concernées les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS des travailleurs non salariés (non agricoles) et, pour les seuls artisans, industriels et commerçants, les cotisations d'assurance vieillesse.
En savoir plus sur les autres mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises (Accre, exonération au titre d'une implantation dans une ZFU).
Modalités particulières de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
En régime de croisière, les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des travailleurs indépendants installés dans les départements d'outre-mer sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés.
Par ailleurs, les cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants sont calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année (au lieu de celui de l'année précédente).
En savoir plus sur le régime social des travailleurs non salariés dans les DOM.
Auto-entrepreneur dans les départements de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Le régime de l'auto-entrepreneur permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, en bénéficiant d'un régime ultra-simplifié.
Au niveau social, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé et sont réglées, au choix de l'entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre.
En début d'activité
- Taux de 7,8 % (au lieu de 23,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil qui suit celui de la création d'activité.
- Les personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale bénéficient déjà de l'exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant ces 24 mois. Restent à leur charge les cotisations de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle.
En régime de croisière
A partir du 25ème mois d'activité, le taux est fixé à deux tiers du taux de droit commun :
- 9.4 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 16.4 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales, et les professions libérales relevant du RSI
- 15,6 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.
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Pour plus d'info, rendez-vous sur le site de l'APCE
