Quelles démarches afin d'obtenir le droit au compte ?
Grâce à la procédure de droit au compte, une société a l'opportunité de pouvoir obtenir l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Pour ce faire, le demandeur, muni de son attestation de refus, doit alors se présenter à une succursale de la Banque de France pour y faire une demande
de droit au compte.
Une fois la demande complétée et accompagnée de tous les justificatifs requis, la Banque de France, à la réception de celle-ci, désigne alors d'office
(au terme d'un délais d'un jour ouvré) un établissement bancaire qui se voit alors dans l'obligation d'ouvrir à l'entreprise un compte de dépôt dans
les 3 jours suivant la réception de son dossier.
A partir de là, le dirigeant de la société, même interdit bancaire, peut prétendre gratuitement à différents services de base tels que la domiciliation
et l'encaissement de virements bancaires, l'encaissement de chèques, la tenue des comptes, un moyen de consultation du compte à distance ainsi que
diverses autres prestations sommaires.
